Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Section 3 : Délais dans lesquels il doit être statué sur le pourvoi
S'il n'est pas statué dans ce délai, la personne est mise d'office en liberté.
S'il n'est pas statué dans ce délai, la personne placée en détention provisoire est mise d'office en liberté.
1° Statuant en matière de mandat d'arrêt européen dans les conditions énoncées aux articles L. 6133-19 ou L. 6133-41 ;
3° Statuant en application de l'article L. 6142-34 sur la reconnaissance et l'exécution d'une décision de contrôle judiciaire d'une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne.