Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Sous-section 2 : Juridictions régionales spécialisées en matière d'atteintes à l'environnement
-1° Délits prévus par le code de l'environnement ;
2° Délits prévus par le code forestier ;
3° Délits prévus au titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime ;
4° Délits prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. 512-1 et à l'article L. 512-2 du code minier ;
5° Délits prévus à l'article 76 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, dans les affaires.
Cette compétence s'étend aux infractions connexes au sens de l'article L. 1720-2.
Un décret fixe la liste de ces juridictions.