Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
- Annexe
Sous-section 3 : Dispositions communes
Si les infractions ont été commises sur le territoire de la République, sont également applicables, y compris s'il y a lieu dans le cas prévu par l'article L. 2152-40, les articles L. 123-1 à L. 123-5, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-22, L. 211-24, L. 221-3, L. 261-6, L. 262-2, L. 264-3, L. 264-5, L. 265-1, L. 265-3, L. 266-2, L. 267-1, L. 267-2, L. 268-2 et le deuxième alinéa de l'article L. 311-2 du code de justice militaire.
Les juridictions mentionnées aux articles L. 2152-34 et L. 2152-38 peuvent prononcer les peines militaires de la destitution et de la perte du grade pour les infractions prévues par le livre III du code de justice militaire.