Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Sous-section 2 : Contestation des amendes forfaitaires
Cette requête est transmise au procureur de la République ou à l'officier du ministère public.
Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée.
1° La requête ou la réclamation est motivée ;
2° Elle est adressée soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée, soit de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté ;
3° En matière délictuelle, hors les cas prévus par l'article L. 4223-20, ainsi que, s'il y a lieu, en matière contraventionnelle dans les cas prévus par les articles L. 4223-27 et L. 4223-30, elle est accompagnée d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée.