Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Sous-section 4 : Demande de délai de paiement ou de remise gracieuse
Cette demande n'est pas soumise aux conditions de recevabilité prévues pour les requêtes en exonération ou les réclamations.
Il peut notamment appliquer une diminution de 20 % des sommes dues, en application de l'article L. 5411-5.