Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
Chapitre V : Dispositions diverses.
II. - Les articles 37-2 à 37-5 sont applicables aux personnes soumises au code des marchés publics.
- le titre II, à l'exception de ses articles 9, 11, 11-1 et 11-2, de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ;
- la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;
- l'article 48-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
1° Dans l'article 8 :
a) Le 1° est complété par les mots : " applicable à Mayotte " ;
b) Dans le 2°, les références : " L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail " sont remplacées par les références : " L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2 et L. 330-5 du code du travail applicable à Mayotte " ;
2° Dans l'article 16, les mots : " mentionnés aux articles L. 323-31 du code du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créés en application des dispositions applicables localement " ;
3° Ne sont pas applicables à Mayotte :
a) Le troisième alinéa de l'article 24 ;
b) Les cinquième et huitième alinéas de l'article 28 ;
c) Le IV de l'article 29 ;
d) Le II de l'article 30 ;
e) Le troisième alinéa de l'article 33.
1° Dans l'article 8 :
a) Le 1° est complété par les mots : " applicable à Mayotte " ;
b) Au 2°, les références : "L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail" sont remplacées par les références : "L. 046-1, L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2 et L. 330-5 du code du travail applicable à Mayotte" ;
2° Dans l'article 16, les mots : " mentionnés aux articles L. 323-31 du code du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créés en application des dispositions applicables localement " ;
3° Ne sont pas applicables à Mayotte :
a) Le troisième alinéa de l'article 24 ;
b) Les cinquième et huitième alinéas de l'article 28 ;
c) Le IV de l'article 29 ;
d) Le II de l'article 30 ;
e) Le troisième alinéa de l'article 33.