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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Section I : Des devoirs et droits des époux.
Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS
Section I : Des devoirs et droits des époux.
Article 1 de versement le lundi 23 décembre 1985
a modifié les dispositions suivantes
Article 2 de versement le lundi 23 décembre 1985
a modifié les dispositions suivantes
Article 3 de versement le lundi 23 décembre 1985
a modifié les dispositions suivantes
Article 4 de versement le lundi 23 décembre 1985
a modifié les dispositions suivantes
Article 5 consolidé
en vigueur
depuis le mardi 1 juillet 1986
L'article 224 du code civil est abrogé.
Article 6 de versement le lundi 23 décembre 1985
a modifié les dispositions suivantes
Article 7 consolidé
en vigueur
depuis le mardi 1 juillet 1986
L'article 5 du code de commerce est abrogé.
Article 8 de versement le lundi 23 décembre 1985
a modifié les dispositions suivantes
Article 9 de versement le lundi 23 décembre 1985
a modifié les dispositions suivantes
Article 10 de versement le lundi 23 décembre 1985
a modifié les dispositions suivantes
Article 11 de versement le lundi 23 décembre 1985
a modifié les dispositions suivantes
Article 12 de versement le lundi 23 décembre 1985
a modifié les dispositions suivantes
Article 13 de versement le lundi 23 décembre 1985
a modifié les dispositions suivantes
Article 14 de versement le lundi 23 décembre 1985
a modifié les dispositions suivantes
Article 15 de versement le lundi 23 décembre 1985
a modifié les dispositions suivantes
Article 16 de versement le lundi 23 décembre 1985
a modifié les dispositions suivantes
Article 17 de versement le lundi 23 décembre 1985
a modifié les dispositions suivantes
Article 18 de versement le lundi 23 décembre 1985
a modifié les dispositions suivantes
Article 19 de versement le lundi 23 décembre 1985
a modifié les dispositions suivantes
Article 20 de versement le lundi 23 décembre 1985
a modifié les dispositions suivantes
Article 21 de versement le lundi 23 décembre 1985
a modifié les dispositions suivantes
Article 22 de versement le lundi 23 décembre 1985
a modifié les dispositions suivantes
Article 23 de versement le lundi 23 décembre 1985
a modifié les dispositions suivantes
Article 24 de versement le lundi 23 décembre 1985
a modifié les dispositions suivantes
Article 25 de versement le lundi 23 décembre 1985
a modifié les dispositions suivantes
Article 26 de versement le lundi 23 décembre 1985
a modifié les dispositions suivantes
Article 27 de versement le lundi 23 décembre 1985
a modifié les dispositions suivantes
Article 28 de versement le lundi 23 décembre 1985
a modifié les dispositions suivantes
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