Chapitre Ier : Dispositions relatives aux droits du conjoint survivant.
Article 1 de versement le lundi 3 décembre 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 2 de versement le lundi 3 décembre 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 3 de versement le lundi 3 décembre 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 4 de versement le lundi 3 décembre 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 5 de versement le lundi 3 décembre 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 6 de versement le lundi 3 décembre 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 7 de versement le lundi 3 décembre 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 8 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 juillet 2002
Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des droits d'habitation et d'usage est de 60 % de la valeur de l'usufruit déterminée conformément au I de l'article 762 du code général des impôts.