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mardi 17 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS.
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS.
Article 1 de versement le vendredi 23 juin 2006
a modifié les dispositions suivantes
Article 2 de versement le vendredi 23 juin 2006
a modifié les dispositions suivantes
Article 3 de versement le vendredi 23 juin 2006
a modifié les dispositions suivantes
Article 4 de versement le vendredi 23 juin 2006
a modifié les dispositions suivantes
Article 5 de versement le vendredi 23 juin 2006
a modifié les dispositions suivantes
Article 6 de versement le vendredi 23 juin 2006
a modifié les dispositions suivantes
Article 7 de versement le vendredi 23 juin 2006
a modifié les dispositions suivantes
Article 8 de versement le vendredi 23 juin 2006
a modifié les dispositions suivantes
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