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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL.
Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL.
Article 1 consolidé du lundi 1 janvier 2007,
abrogé
le vendredi 1 juin 2012
Le code civil est modifié conformément aux dispositions du présent titre.
Article 2 de versement le vendredi 21 avril 2006
a modifié les dispositions suivantes
Article 3 de versement le vendredi 21 avril 2006
a modifié les dispositions suivantes
Article 4 de versement le vendredi 21 avril 2006
a modifié les dispositions suivantes
Article 5 de versement le vendredi 21 avril 2006
a modifié les dispositions suivantes
Article 6 de versement le vendredi 21 avril 2006
a modifié les dispositions suivantes
Article 7 de versement le vendredi 21 avril 2006
a modifié les dispositions suivantes
Article 8 de versement le vendredi 21 avril 2006
a modifié les dispositions suivantes
Article 9 de versement le vendredi 21 avril 2006
a modifié les dispositions suivantes
Article 10 de versement le vendredi 21 avril 2006
a modifié les dispositions suivantes
Article 11 de versement le vendredi 21 avril 2006
a modifié les dispositions suivantes
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