Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.
1° Les titres VI, XII, XIII et XIV du livre V de la première partie du code de procédure civile ;
2° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 331-5 du code de la consommation ;
3° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 332-6 du même code ;
4° La loi du 14 novembre 1808 relative à la saisie immobilière des biens d'un débiteur situés dans plusieurs arrondissements ;
5° La deuxième phrase du septième alinéa de l'article 6 de la loi du 15 juin 1976 susvisée ;
6° L'article 88 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée.