Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
1° Aux restrictions opérées par la saisie aux droits de jouissance et d'administration du débiteur ;
2° Aux limitations apportées à la capacité d'enchérir et aux garanties de paiement exigées des enchérisseurs ;
3° A la procédure d'adjudication ;
4° A la consignation du prix de l'immeuble vendu et au paiement des frais de la vente ;
5° A la libération des lieux par le saisi après adjudication ;
6° Aux dérogations apportées à l'article 1153 du code civil quant aux intérêts assortissant les différentes sommes dues au titre de la saisie opérée ;
7° A la procédure de distribution du prix de vente de l'immeuble saisi.
Pour leur application à Mayotte, les références faites par les articles 2200 et 2214 du code civil et par les articles 4 à 11 de la présente ordonnance aux articles 2374, 2375, 2379 à 2381, 2427, 2461, 2464, 2468, 2469, 2472, 2473 et 2482 du code civil s'entendent, jusqu'au 1er janvier 2008, des références faites respectivement aux articles 2103, 2104, 2108, 2108-1, 2109, 2147, 2166, 2169, 2173, 2174, 2177, 2178 et 2187 de ce code.