ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT

IMPOTS D'ETAT (1979-03-11-2001-03-31)

IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES (1974-01-03-1987-08-10)

IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS (1979-07-01-1987-08-10)

DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES (1979-07-01-1987-08-10)