Article 39, 40 consolidé du mercredi 24 octobre 1984, abrogé le vendredi 28 novembre 1986
(Les dispositions des articles 39 et 40 de la présente loi ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date des 10 et 11 octobre 1984).
Article 41 de versement le mardi 23 octobre 1984
a modifié les dispositions suivantes
Article 42 consolidé du mercredi 24 octobre 1984, abrogé le vendredi 28 novembre 1986
Pour l'application de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse, la référence aux articles 6 et 18 de l'ordonnance précitée du 26 août 1944 est remplacée par la référence aux articles 4 et 8 de la présente loi.
Article 43 consolidé du mercredi 24 octobre 1984, abrogé le vendredi 28 novembre 1986
Pour l'application de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la référence aux articles 3 et 4 de l'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française est remplacée par la référence aux articles 9 et 3 de la présente loi.
Article 44 consolidé du mercredi 24 octobre 1984, abrogé le vendredi 28 novembre 1986
L'article 11 de l'ordonnance n° 45-2113 du 13 septembre 1945 relative à la réglementation provisoire de la presse périodique dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est abrogé.