Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives
Titre VII : Dispositions concernant les banques coopératives
Toutefois, les dispositions des articles 377 et 378 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée ne sont pas applicables à ceux de ces établissements qui n'ont pas émis de titre donnant un droit sur l'actif net.
Ceux de ces établissements qui sont agréés comme banque coopérative peuvent recevoir des dépôts de toute personne physique ou morale.