IMPOT SUR LES SOCIETES

REGIME FISCAL DES REVENUS MOBILIERS PERCUS PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES ET LES ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE. (1977-12-31-2007-09-01)

EXTENSION AUX PME DU REGIME DE DEDUCTION DES DIVIDENDES. (1977-12-31-2007-09-01)