LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992)
4. Mesures en faveur de l'environnement.
La nature et la puissance minimale de ces installations ainsi que le rapport entre les deux énergies produites sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Cette exonération s'applique aux installations mises en service, au plus tard, le 31 décembre 1996.
La nature et la puissance minimale de ces installations ainsi que le rapport entre les deux énergies produites sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Cette exonération s'applique aux installations mises en service, au plus tard, le 31 décembre 2000.
La nature et la puissance minimale de ces installations ainsi que le rapport entre les deux énergies produites sont fixés par décret en Conseil d'Etat.