Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

CHAPITRE II : DES DIFFERENTES CATEGORIES D'ETRANGERS SELON LES TITRES QU'ILS DETIENNENT

SECTION 1 : DES ETRANGERS TITULAIRES DE LA CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE. (1984-07-19-1997-04-25)

SECTION 2 : DES ETRANGERS TITULAIRES DE LA CARTE DE RESIDENT. (1984-07-19-1997-04-25)