Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines
Dispositions diverses
Les dispositions prévues au chapitre III du titre VII du livre Ier et au livre IV du code de l'administration communale sont applicables aux groupements ainsi réalisés.
Les séances du comité du groupement sont publiques.
Les dispositions de la présente loi ne seront applicables à l'agglomération lyonnaise qu'après modification des limites territoriales des départements de l'Ain, de l'Isère et du Rhône.