Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques

Chapitre Ier : Dispositions générales. (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Prestations de publicité. (1993-01-30-2999-01-01)

Chapitre III : Urbanisme commercial. (1993-01-30-2999-01-01)

CHAPITRE IV : Délégations de service public (1993-01-30-2016-04-01)

Chapitre V : Contrôle exercé par les assemblées locales sur les délégations de service public confiées à des sociétés publiques locales (2010-05-30-2016-04-01)

CHAPITRE V : Marchés publics. (1993-01-30-2005-09-01)

Chapitre VI : Dispositions communes aux délégations de service public et aux marchés publics (2999-01-01-2016-04-01)

Chapitre VII : Activités immobilières (1993-01-30-2999-01-01)

Chapitre VIII : Dispositions relatives au blanchiment de capitaux provenant de l'activité d'organisations criminelles. (2001-07-13-2999-01-01)