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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 88-227 DU 11 MARS 1988 RELATIVE À LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE DE LA VIE POLITIQUE.
Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 88-227 DU 11 MARS 1988 RELATIVE À LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE DE LA VIE POLITIQUE.
Article 18 consolidé
en vigueur
depuis le samedi 21 janvier 1995
L'article 11-9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée est abrogé.
Article 19 de versement le jeudi 19 janvier 1995
a modifié les dispositions suivantes
fr
en