Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne
Titre VII : Dispositions diverses
Sous la même réserve, les départements de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise sont, pour l'application de tous les textes de nature législative visant le département de Seine-et-Oise, substitués à ce département.
Ils fixeront notamment les dates d'entrée en vigueur de ses dispositions, dates qui ne pourront être postérieures au 1er janvier 1968.
Les dispositions contraires à la présente loi seront abrogées aux dates fixées par les décrets prévus à l'alinéa précédent.