Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer
Titre V : De l'action internationale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion dans leur environnement régional
-Code général des collectivités territoriales
Art. L3441-2 ; Art. L3441-3 ; Art. L3441-4 ; Art. L3441-5 ; Art. L3441-6 ; Art. L3441-7