Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMMIGRATION POUR DES MOTIFS DE VIE PRIVÉE ET FAMILIALE

Chapitre Ier : Dispositions générales. (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions relatives au regroupement familial. (2999-01-01-2999-01-01)