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Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES

Titre III : Banqueroutes et autres infractions

Chapitre Ier : Banqueroutes et délits assimilés aux banqueroutes (1968-01-01-1986-01-01)

Section 3 : Délits assimilés aux banqueroutes. (1968-01-01-1986-01-01)

Chapitre II : Autres infractions. (1968-01-01-1986-01-01)

Chapitre III : Dispositions particulières. (1968-01-01-1986-01-01)