Chapitre Ier : Prévention des difficultés des entreprises.
Article 1 de versement le vendredi 10 juin 1994
a modifié les dispositions suivantes
Article 2 de versement le vendredi 10 juin 1994
a modifié les dispositions suivantes
Article 3 de versement le vendredi 10 juin 1994
a modifié les dispositions suivantes
Article 4 de versement le vendredi 10 juin 1994
a modifié les dispositions suivantes
Article 5 de versement le vendredi 10 juin 1994
a modifié les dispositions suivantes
Article 6 de versement le vendredi 10 juin 1994
a modifié les dispositions suivantes
Article 7 de versement le vendredi 10 juin 1994
a modifié les dispositions suivantes
Article 8 de versement le vendredi 10 juin 1994
a modifié les dispositions suivantes
Article 9 de versement le vendredi 10 juin 1994
a modifié les dispositions suivantes
Article 10 consolidé en vigueur depuis le samedi 11 juin 1994
I. (paragraphe modificateur).
II. Les dispositions du I sont applicables aux cautions souscrites à compter de la date de publication de la présente loi.