Article 40 consolidé du dimanche 8 juillet 1990 au jeudi 1 janvier 2004
Les sociétés anonymes dans lesquelles plus de la moitié du capital social est détenue par La Poste ou France Télécom, et dont le nombre des salariés employés en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois est au moins égal à 200, sont régies par les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, applicables aux sociétés visées au 4 de l'article 1er de cette même loi.
Article 40 consolidé du jeudi 1 janvier 2004, abrogé le lundi 1 mars 2010
Les sociétés anonymes dans lesquelles plus de la moitié du capital social est détenue par La Poste, et dont le nombre des salariés employés en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois est au moins égal à 200, sont régies par les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, applicables aux sociétés visées au 4 de l'article 1er de cette même loi.
Nota
Loi 2003-1365 du 31 décembre 2003 art. 9 I : Les dispositions de l'article 40 de loi 90-568 entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.
Article 41 de versement le lundi 2 juillet 1990
a modifié les dispositions suivantes
Article 42 de versement le lundi 2 juillet 1990
a modifié les dispositions suivantes
Article 43 consolidé du dimanche 8 juillet 1990 au jeudi 1 janvier 2004
Les dispositions de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques sont applicables aux recours exercés par La Poste et France Télécom en ce qui concerne leur personnel fonctionnaire.
Article 43 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004
Les dispositions de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques sont applicables aux recours exercés par La Poste et France Télécom en ce qui concerne leur personnel fonctionnaire.