Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Chapitre V : Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Le conseil établit une liste des experts agréés dans chaque spécialité.
Nul ne peut l'être dans plus de deux spécialités, à moins qu'il ne s'agisse de spécialités connexes aux précédentes dont le nombre ne peut être supérieur à deux.
Il est solidairement responsable avec l'organisateur de la vente pour ce qui relève de son activité.
Cette dénomination doit être accompagnée de l'indication de sa ou ses spécialités.