TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À MAYOTTE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte. (2004-07-02-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna. (2004-07-02-2999-01-01)