Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulières

Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. (1994-03-01-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. (1994-03-01-2999-01-01)

Chapitre IV : Dispositions modifiant la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux. (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre V : Dispositions modifiant la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre VI : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre VII : Dispositions modifiant d'autres lois particulières. (1994-03-01-2999-01-01)