Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
Titre Ier : De l'exécution forcée des jugements et autres actes et des mesures conservatoires.
L'alinéa qui précède s'applique, le cas échéant, à la sommation au tiers détenteur et à sa publication.