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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
TITRE II : Dispositions de procédure civile
Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
TITRE II : Dispositions de procédure civile
Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires. (1995-02-09-2011-11-18)
Chapitre Ier : La médiation (2011-11-18-2999-01-01)
Chapitre II : Modification de la procédure de traitement des situations de surendettement. (1995-08-01-2999-01-01)
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