Titre III : Dispositions diverses et de coordination.
Article 40 de versement le mercredi 17 juin 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 41 de versement le mercredi 17 juin 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 42 de versement le mercredi 17 juin 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 43 de versement le mercredi 17 juin 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 44 de versement le mercredi 17 juin 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 45 de versement le mercredi 17 juin 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 46 de versement le mercredi 17 juin 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 47 consolidé du jeudi 18 juin 1998, abrogé le jeudi 22 juin 2000
Lorsqu'un crime ou un délit a été commis à l'intérieur de l'enceinte d'un établissement scolaire ou lorsqu'il a concerné, aux abords immédiats de cet établissement, un élève de celui-ci ou un membre de son personnel, le ministère public avise le chef de l'établissement concerné de la date et de l'objet de l'audience de jugement par lettre recommandée adressée dix jours au moins avant la date de l'audience. Lorsqu'il est fait application des articles 395 à 397-5 du code de procédure pénale, cet avis est adressé dans les meilleurs délais et par tout moyen.
Article 48 consolidé en vigueur depuis le jeudi 18 juin 1998
Les nouvelles dispositions de l'article 706-52 du code de procédure pénale entreront en vigueur au plus tard le 1er juin 1999.
Article 49 consolidé en vigueur depuis le jeudi 18 juin 1998
L'article 87-1 du code de procédure pénale est abrogé.
Article 50 consolidé en vigueur depuis le jeudi 18 juin 1998
Les dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant des articles 25 et 26 de la présente loi, sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 51 consolidé du jeudi 18 juin 1998, abrogé le jeudi 22 juin 2000
La présente loi est, à l'exception de ses articles 31 et 46, applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.