Chapitre IV : Autres dispositions de nature à renforcer la sécurité routière

Section 1 : Disposition relative au développement des équipements de sécurité sur les véhicules neufs. (2003-06-13-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions relatives aux matériels de débridage des cyclomoteurs et aux détecteurs de radars. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions relatives au déplacement d'installations et d'ouvrages situés sur le domaine public routier. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Dispositions relatives aux véhicules gravement endommagés. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 5 : Dispositions relatives à la protection des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 6 : Dispositions relatives à la connaissance des accidents de la circulation routière. (2003-06-13-2999-01-01)

Section 7 : Dispositions relatives à la sécurité des transports de voyageurs et de marchandises. (2003-06-13-2999-01-01)