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mardi 17 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Chapitre II : Dispositions de prévention fondées sur l'action sociale et éducative.
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Chapitre II : Dispositions de prévention fondées sur l'action sociale et éducative.
Article 8 de versement le lundi 5 mars 2007
a modifié les dispositions suivantes
Article 9 de versement le lundi 5 mars 2007
a modifié les dispositions suivantes
Article 10 de versement le lundi 5 mars 2007
a modifié les dispositions suivantes
Article 11 de versement le lundi 5 mars 2007
a modifié les dispositions suivantes
Article 12 de versement le lundi 5 mars 2007
a modifié les dispositions suivantes
Article 13 de versement le lundi 5 mars 2007
a modifié les dispositions suivantes
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