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mardi 17 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Chapitre VIII : Dispositions organisant la sanction-réparation et le travail d'intérêt général.
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Chapitre VIII : Dispositions organisant la sanction-réparation et le travail d'intérêt général.
Article 63 de versement le lundi 5 mars 2007
a modifié les dispositions suivantes
Article 64 de versement le lundi 5 mars 2007
a modifié les dispositions suivantes
Article 65 de versement le lundi 5 mars 2007
a modifié les dispositions suivantes
Article 66 de versement le lundi 5 mars 2007
a modifié les dispositions suivantes
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