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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE.
Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE.
Article 19 de versement le lundi 12 décembre 2005
a modifié les dispositions suivantes
Article 20 de versement le lundi 12 décembre 2005
a modifié les dispositions suivantes
Article 21 de versement le lundi 12 décembre 2005
a modifié les dispositions suivantes
Article 22 de versement le lundi 12 décembre 2005
a modifié les dispositions suivantes
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