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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 31 de versement le lundi 12 décembre 2005
a modifié les dispositions suivantes
Article 32 de versement le lundi 12 décembre 2005
a modifié les dispositions suivantes
Article 33 de versement le lundi 12 décembre 2005
a modifié les dispositions suivantes
Article 34 de versement le lundi 12 décembre 2005
a modifié les dispositions suivantes
Article 35 de versement le lundi 12 décembre 2005
a modifié les dispositions suivantes
Article 36 de versement le lundi 12 décembre 2005
a modifié les dispositions suivantes
Article 37 de versement le lundi 12 décembre 2005
a modifié les dispositions suivantes
Article 38 de versement le lundi 12 décembre 2005
a modifié les dispositions suivantes
Article 39 de versement le lundi 12 décembre 2005
a modifié les dispositions suivantes
Article 40 de versement le lundi 12 décembre 2005
a modifié les dispositions suivantes
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