Les conditions d'application de la présente loi seront fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, le modèle de l'offre visée aux articles 5 et 24 pourra, en tant que de besoin, être fixé par le comité de la réglementation bancaire. La présente loi entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication au Journal officiel de la République française du dernier décret pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 1980.
En outre, un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de l'article 3 modifié de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure.

NOTA : Loi 93-949 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dés lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.

Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES EMPRUNTEURS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER

Chapitre V.

Nota

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