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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Titre II : Démarchage et activités ambulantes.
Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial
Titre II : Démarchage et activités ambulantes.
Article 7 de versement le mercredi 1 février 1995
a modifié les dispositions suivantes
Article 8 de versement le mercredi 1 février 1995
a modifié les dispositions suivantes
Article 9 de versement le mercredi 1 février 1995
a modifié les dispositions suivantes
Article 10 de versement le mercredi 1 février 1995
a modifié les dispositions suivantes
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