TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions de portée générale. (2003-03-19-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions relatives à Mayotte. (2003-03-19-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions relatives à la Polynésie française. (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre IV : Dispositions relatives à la Guyane et à la commune de Saint-Martin. (2999-01-01-2999-01-01)