TITRE II : Dispositions relatives aux relations des citoyens avec les administrations

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'amélioration des procédures administratives. (2000-11-01-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions relatives au régime des décisions prises par les autorités administratives. (2000-04-13-2999-01-01)