Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises

Titre II : Dispositions relatives à l'activité commerciale

Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit de la concurrence et des concentrations (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation du commerce (2004-03-27-2999-01-01)