Chapitre VIII : Services de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens.
Article 63 de versement le jeudi 15 novembre 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 64 de versement le jeudi 15 novembre 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 65 de versement le jeudi 15 novembre 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 66 de versement le jeudi 15 novembre 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 67 de versement le jeudi 15 novembre 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 68 de versement le jeudi 15 novembre 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 69 consolidé en vigueur depuis le vendredi 16 novembre 2001
A compter du 1er octobre 2001 et jusqu'au 17 février 2002, les entreprises de transport peuvent assurer le transport à destination des débits de tabacs de " sachets de premiers euros " contenant des pièces d'une valeur de 15,25 euros, dans la limite de 2 000 sachets par transport.