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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux délégués consulaires.
Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux délégués consulaires.
Article 1 consolidé
en vigueur
depuis le samedi 17 avril 2004
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 de la présente ordonnance.
Nota
L'ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 est ratifiée par l'article 78 XIX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Article 2 de versement le jeudi 15 avril 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 3 de versement le jeudi 15 avril 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 4 de versement le jeudi 15 avril 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 5 de versement le jeudi 15 avril 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 6 de versement le jeudi 15 avril 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 6-1 de versement le jeudi 15 avril 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 7 de versement le jeudi 15 avril 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 8 de versement le jeudi 15 avril 2004
a modifié les dispositions suivantes
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