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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Chapitre II : Dispositions relatives aux juges des tribunaux de commerce.
Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce
Chapitre II : Dispositions relatives aux juges des tribunaux de commerce.
Article 9 consolidé
en vigueur
depuis le samedi 17 avril 2004
Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux dispositions des articles 10 à 15 de la présente ordonnance.
Nota
L'ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 est ratifiée par l'article 78 XIX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Article 10 de versement le jeudi 15 avril 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 11 de versement le jeudi 15 avril 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 12 de versement le jeudi 15 avril 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 13 de versement le jeudi 15 avril 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 14 de versement le jeudi 15 avril 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 15 de versement le jeudi 15 avril 2004
a modifié les dispositions suivantes
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