Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
Article 16 consolidé en vigueur depuis le samedi 17 avril 2004
Les dispositions du chapitre Ier sont applicables à l'élection pour le remplacement des délégués consulaires dont le mandat arrive à échéance postérieurement à la publication de la présente ordonnance, compte tenu de la prorogation des mandats prévue par l'article 9 de l'ordonnance susvisée du 12 novembre 2003.
Nota
L'ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 est ratifiée par l'article 78 XIX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Article 17 consolidé en vigueur depuis le samedi 17 avril 2004
En 2004, les élections pour le remplacement des juges des tribunaux de commerce interviendront conformément aux dispositions en vigueur antérieurement à la publication de la présente ordonnance.
Nota
L'ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 est ratifiée par l'article 78 XIX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.