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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE.
Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE.
Article 1 consolidé
en vigueur
depuis le vendredi 9 septembre 2005
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 19 de la présente ordonnance.
Article 2 de versement le jeudi 8 septembre 2005
a modifié les dispositions suivantes
Article 3 de versement le jeudi 8 septembre 2005
a modifié les dispositions suivantes
Article 4 de versement le jeudi 8 septembre 2005
a modifié les dispositions suivantes
Article 5 de versement le jeudi 8 septembre 2005
a modifié les dispositions suivantes
Article 6 de versement le jeudi 8 septembre 2005
a modifié les dispositions suivantes
Article 7 de versement le jeudi 8 septembre 2005
a modifié les dispositions suivantes
Article 8 de versement le jeudi 8 septembre 2005
a modifié les dispositions suivantes
Article 9 de versement le jeudi 8 septembre 2005
a modifié les dispositions suivantes
Article 10 de versement le jeudi 8 septembre 2005
a modifié les dispositions suivantes
Article 11 de versement le jeudi 8 septembre 2005
a modifié les dispositions suivantes
Article 12 de versement le jeudi 8 septembre 2005
a modifié les dispositions suivantes
Article 13 de versement le jeudi 8 septembre 2005
a modifié les dispositions suivantes
Article 14 de versement le jeudi 8 septembre 2005
a modifié les dispositions suivantes
Article 15 de versement le jeudi 8 septembre 2005
a modifié les dispositions suivantes
Article 16 de versement le jeudi 8 septembre 2005
a modifié les dispositions suivantes
Article 17 de versement le jeudi 8 septembre 2005
a modifié les dispositions suivantes
Article 18 de versement le jeudi 8 septembre 2005
a modifié les dispositions suivantes
Article 19 de versement le jeudi 8 septembre 2005
a modifié les dispositions suivantes
Article 20 de versement le jeudi 8 septembre 2005
a modifié les dispositions suivantes
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