Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social

Chapitre II : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole

Section I : Le règlement amiable de l'exploitation agricole. (1988-12-31-1993-07-23)

Section 2 : Le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole. (1988-12-31-2999-01-01)