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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Titre III : Fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole
Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
Titre III : Fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole
Article 47 de versement le vendredi 9 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 48 de versement le vendredi 9 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 49 de versement le vendredi 9 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 50 de versement le vendredi 9 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 51 de versement le vendredi 9 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 52 de versement le vendredi 9 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 53 de versement le vendredi 9 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 54 de versement le vendredi 9 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 55 de versement le vendredi 9 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 56 de versement le vendredi 9 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 57 de versement le vendredi 9 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 58 consolidé
en vigueur
depuis le samedi 10 juillet 1999
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-414 DC du 8 juillet 1999).
Nota
Décision du Conseil constitutionnel n° 99-414 du 8 juillet 1999, article 58 : procédure irrégulière.
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